Mise en place en 2001, la loi SRU est à l’heure du bilan : rien ne permet d’affirmer que le quota de 20 % de logements sociaux prévu par cette loi soit à l’origine de l’accroissement des logements sociaux. Une étude réalisée par des chercheurs, dont Alain Trannoy, directeur d’études de l’EHESS (Ecole des hautes études en sciences sociales), met en évidence le phénomène. Mais ce n’est pas une raison pour abandonner la loi, affirme Nathalie Perrin-Gilbert.

Quel est, selon vous, l’avantage de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) de 2001 ?

Cette loi a permis de poser un principe fondamental, celui de l’égalité territoriale, mais également celui de la solidarité entre les territoires. Grâce au principe de solidarité, tous les territoires sont concernés, personne ne peut se désengager et dire : c’est pas chez moi, c'est chez les autres.

L’effet de cette loi a-t-il été visible sur Lyon ?

Oui, parce qu’il y a eu un engagement très fort de la ville de Lyon et du Grand Lyon pour rejoindre l’objectif de 20 % de logements sociaux. Aujourd’hui, pour la ville de Lyon, on atteint le chiffre de 18 %. Mais l’effet de cette loi est surtout important parce qu’elle a permis d’avancer la notion de répartition territoriale du logement social. Le poids de sa construction est ainsi partagé sur l’ensemble du territoire de Lyon. Entre l’est, où on trouvait 80 % des logements sociaux, et l’ouest où il y en avait seulement 10%, l’équilibre se rétablit.

Est-ce facile de faire du logement social dans des quartiers déjà denses et construits ?

Je ne dirais pas que c’est facile, mais ce n’est pas impossible, et cela coûte cher. Le problème, c’est qu’il y a peu d’offres et surtout que le foncier n’est pas accessible aux bailleurs sociaux, du fait de son prix élevé. Dans un quartier comme le 1e arrondissement, qui est celui du vieux Lyon, il est nécessaire que le Grand Lyon préempte le bien, c’est-à-dire achète l’immeuble, et le cède par la suite au bailleur social. Pour que ce soit possible, il faut donc une forte implication des collectivités territoriales.

Comment améliorer la loi SRU ?

Il faut se donner les moyens d’aller jusqu’au bout. On pourrait par exemple augmenter les pénalités des communes qui ne respectent pas la loi. Et il faudrait également empêcher le lancement de nouveaux programmes immobiliers privés tant que l’objectif n’est pas atteint, ou au moins que la commune n'a pas commencé à faire du logement social. Malgré les résultats avancés par l’étude présentée par Alain Trannoy, qui montre que l’efficacité des quotas n'est pas prouvée, je pense qu’il faut continuer dans la voie de la loi SRU et même amplifier l’effort, en allant, par exemple, vers une obligation de 25 % de logements sociaux dans chaque commune.