Lux Leaks, Swiss Leaks, Panama Papers... Ces dernières années, les scandales d'évasion fiscale se sont multipliés dans la presse, obligeant les pays à riposter. "Si les Etats ne sont pas contraints et forcés de s'occuper de cette fuite fiscale, ils laissent faire. Les avancées dans la lutte contre l'évasion fiscale se sont faites sous la pression des révélations", témoigne le député européen écologiste (et belge) Philippe Lamberts. Et premier acteur de cette lutte: l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).
A partir de 2017, sera mis en place l'échange automatique d'informations, sous l'impulsion de l'OCDE. Les pays signataires des accords devront s'échanger automatiquement chaque année des informations sur les comptes bancaires de ses résidents, personnes physiques ou morales.101 juridictions ont d'ores et déjà signé ces accords et devront les mettre en place, soit à partir de l'année prochaine, soit à partir de 2018.
En pratique ? "Considérons deux pays, un pays A et un pays B. Imaginons que les résidents du pays B ont des comptes dans le pays A. Alors les institutions financières du pays A vont collecter les données des résidents du pays B et vont les envoyer à l'administration fiscale du pays A et elle-même donnera ces données à l'administration fiscale du pays B", explique Giorgia Maffini, chef-adjoint de la division des politiques et statistiques à l'OCDE. Même si de petits pays à basse fiscalité ou d'autres, considérés comme des paradis fiscaux (tels que Brunei ou les Îles Marshall), ont signé ces accords, de grands Etats, comme les Etats-Unis, ont refusé de faire partie de l'échange multilatéral d'informations. La transparence fiscale est donc limitée aux seuls pays volontaires.
L'outil du "country by country reporting"
Autre innovation majeure: le "country by country reporting" (soit déclaration pays par pays). "Les entreprises doivent indiquer, pour chaque pays où elles sont en train d'opérer, certains renseignements. Par exemple, elles doivent écrire le montant des taxes payées dans chaque juridiction", poursuit la représentante de l'OCDE. Ces informations seront ensuite échangées entre les autorités fiscales des pays.
Le syndicat patronal du Medef (Mouvement des entreprises de France) approuve la création de ce nouvel outil. "Nous sommes opposés à ce type de fraude parce que cela entraîne une distorsion de concurrence. Il est important pour nous de lutter contre l'évasion fiscale pour protéger les entreprises", annonce Marie-Pascale Antoni, responsable, au Medef, de la fiscalité. Le syndicat aimerait davantage d'actions afin de limiter les différences de fiscalité entre les Etats. "Il y a certains pays qui pratiquent une fiscalité très faible, une sorte de danse du ventre pour les entreprises. Les entreprises n'ont pas toujours le pouvoir de résister", poursuit la représentante du syndicat.
Des informations publiques ?
Mais à la question de la délivrance de manière publique des informations sur les comptes des entreprises, Marie-Pascale Antoni s'insurge: "Publier de telles données serait dangereux. Les concurrents pourraient y avoir directement accès." La déclaration a fait bondir le député européen. "Nous devons adopter un "country-by-country reporting public et révéler certaines informations. On ne peut pas à le fois vouloir la concurrence et le secret des affaires. Il ne faut pas se moquer du monde. Ce que nous disent les organisations patronales, y compris le Medef, à ce sujet, c'est du bullshit ", a réagi Philippe Lamberts.
La transparence fiscale est loin d'être acquise. Mais elle avance en Europe comme ailleurs dans le monde à petits pas. Jusqu'au prochain scandale qui rebattra une nouvelle fois les cartes.